Conditions Générales de Vente - Dans de Beaux Draps!
DANS DE BEAUX DRAPS ( date de création: 01/06/2024)
SIRET: 929235091 00014
STATUT: Micro entreprise
DENOMINATION: LEVEQUE Karine EI
ACTIVITE PRINCIPALE: Réparation d'autres biens personnels et domestiques (confection/ upcycling de vêtements et accessoires pour enfants et adultes à partir de linge de maison et de tissus vintage, chinés ).CODE: 9529Z
ADRESSE: 13 rue des Moulins, 38580 ALLEVARD
TELEPHONE: 06/66/92/41/32
EMAIL: contact@dansdebeauxdrapscreation.com
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Dans de Beaux Draps! et ses clients dans le cadre de la vente des créations artisanales upcyclées destinées aux enfants et aux adultes.
2.Caractère artisanal des produits
Toutes les créations sont réalisées artisanalement à partir de linge de maison de seconde main soigneusement sélectionné. Chaque pièce est unique, avec des variations naturelles et possibles irrégularités, qui ne sauraient être considérées comme des défauts.
Les coupons de tissus vendus sont des pièces de textiles anciens ou vintage, lavés et inspectés, susceptibles de présenter des marques ou signes d'usure liés à leur histoire. Ils sont vendus en l'état sans transformation, toutefois, les défauts constatés seront clairement décrits dans la description.
3.Prix et modalités de ventes des coupons
Les tissus sont vendus au mètre linéaire, en coupons ou pièce entière, selon indication sur la fiche produit. Les prix affichés sont nets, toutes taxes comprises, hors frais de port.
4.Défauts et retours
Le linge de maison utilisé étant de seconde main, il peut subsister des défauts imperceptibles qui n'engagent en aucun cas un droit de remboursement. Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, et ne sont pas remboursables.
Les coupons de tissus vendus en pièces prédécoupées peuvent être retournés dans un délai de 14 jours, sauf s'ils ont été découpés ou personnalisés à la demande du client.
Les coupons vendus au mètre linéaire, coupés à la demande, ne sont ni repris ni échangés.
5.Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour l'usage final des coupons de tissu, notamment en matière de couture, transformation ou confection.
6.Droit de refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur avec le client, de non-respect des présentes conditions générales de vente, ou de refus de réaliser une commande personnalisée jugée incompatible avec son savoir-faire ou ses valeurs, sans avoir à se justifier.
7.Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
8.Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
9.Livraison
Les créations sont expédiées sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la commande. Le mode d'envoi est communiqué au client. Dans de Beaux Draps! ne peut être tenue responsable des retards ou pertes imputables aux transporteurs.
Les créations personnalisées et réalisées à la demande , ont un délai de traitement plus long qui sera communiqué lors de la commande (de 15 jours à un mois).
10.Paiement
Le paiement est exigible à la commande via les moyens proposés sur la boutique en ligne.
11.Responsabilité
Dans de Beaux Draps! ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des produits vendus.
12.Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété exclusive de Dans de Beaux Draps! jusqu'au paiement intégral de la commande.
13.Données personnelles
Les informations recueillies lors d'une commande sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et Dans de Beaux Draps!. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant :
contact@dansdebeauxdrapscreation.com
14.Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les articles non personnalisés, à compter de la réception du produit.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le client peut également exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.
https://dansdebeauxdrapscreation.com/contact
15.Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Dans de Beaux Draps! adhère au dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent, à savoir :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 45 55 30 80
Le recours à la médiation est une étape alternative avant toute action judiciaire. Responsabilité élargie du producteur (REP)
16.Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à la loi AGEC relative à la responsabilité élargie du producteur, l'entreprise Dans De Beaux Draps! est enregistrée auprès de l'éco-organisme Refashion sous l'identifiant unique FR485271_11RPQY .
17.Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
18.Formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation à l'aide du formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client peut également exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.
https://dansdebeauxdrapscreation.com/contact
À l'attention de :
Dans de Beaux Draps !
Karine Levêque EI
13 rue des Moulins
38580 Allevard
contact@dansdebeauxdrapscreation.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature (uniquement en cas de notification papier) :
- Date :